Article R182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/04/1984 au 01/10/1988 (Code de procédure pénale)

Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 36 F si la délivrance de l'acte a été faite à personne.