Article R180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/03/1978 au 01/10/1988 (Code de procédure pénale)

Par dérogation au principe posé dans l'article précédent, il est payé une indemnité annuelle de 1150 F à chacun des six huissiers de justice audienciers chargés du service de la Cour d'assises de Paris.