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Article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :

1° 15 euros pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;

2° 10 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;

3° 7,5 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.