Article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1988 au 01/01/2002 (Code de procédure pénale)

Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :

1° 100 F pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;

2° 70 F pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;

3° 50 F pour le service d'une audience du tribunal de police.