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Article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/1959
au
01/10/1988
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/1959
au
01/10/1988
(Code de procédure pénale)
Les huissiers de justice ne reçoivent aucun traitement fixe. Il leur est seulement accordé des émoluments à raison des actes confiés à leur ministère.