Article R178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les greffiers qui accompagnent les magistrats ont droit aux indemnités de transport et de séjour prévues pour ces derniers à la section VII du présent chapitre.