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Article R176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Au cas d'exécution d'un arrêt portant condamnation à mort, le secrétaire greffier en chef de la cour, du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance du lieu de l'exécution est tenu d'y assister, d'en dresser procès-verbal qu'il transcrit au bas de l'arrêt et de faire parvenir à l'officier de l'état civil les renseignements prescrits par le code civil.