Article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du Code pénal est celui qui est fixé conformément à l'article R. 289 du Code de la route.