Article R145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le greffier de la cour d'assises délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.
Mention de ces certifications partielles est faite sur la copie de la notification délivrée en exécution de l'article 267 du présent code pour être ensuite déduite de la certification définitive.