Article R145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le président de la Cour d'assises délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font la demande, les ordonnances de taxe correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.
Mention de ces ordonnances de taxe partielle est faite sur la copie de la notification délivrée aux jurés en exécution de l'article 267 pour être ensuite déduite de l'ordonnance de taxe définitive.