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Article R144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.

Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.