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Article R143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/01/1967
au
30/05/1972
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/01/1967
au
30/05/1972
(Code de procédure pénale)
[Article abrogé].