Article R142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111.
Pour le calcul des taux journaliers, les jurés sont assimilés aux fonctionnaires du groupe I.