Article R122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La somme fixée au premier alinéa de l'article R. 122 est majorée de 50 % lorsqu'il s'agit de la traduction d'un mandat d'arrêt européen devant être effectuée dans un délai inférieur à 48 heures, quelle que soit la langue utilisée.