Article R116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application des articles L. 262 et L. 267 du Code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients mentionnées dans les articles suivants.