Article R105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat greffe, soit au moyen de l'avance consentie par le comptable direct du Trésor, soit par prélèvement autorisé sur la somme consignée par la partie civile constituée par acte initial.