Article R91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le Trésor public fait l'avance des frais énumérés aux articles R. 92 et R. 93. Il poursuit le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont pas à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.