Article R91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les comptables directs du Trésor font l'avance des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ils poursuivent le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont point à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.