Article R85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
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Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice à recouvrer sur les condamnés.
Les bulletins n° 1 établis par le casier judiciaire central sont délivrés gratuitement.