Article R83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'une fiche d'état civil.