Article R81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.
Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention "néant".