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Article R78-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/11/1981
au
01/09/2005
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R78-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/11/1981
au
01/09/2005
(Code de procédure pénale)
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante.
En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.