Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/11/1981
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/11/1981
(Code de procédure pénale)
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont enregistrées sur un support magnétique.