Article R65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1.
Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.