Article R63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désigne nommément les personnes habilitées à traiter les informations destinées au casier judiciaire ainsi que celles qui peuvent accéder auxdites informations.