Article R61-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R61-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues à l'article R. 61-42, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 61-36, R. 61-37 ou R. 61-38.