Article R61-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R61-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour être habilitées les personnes physiques doivent :
1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.