Article R61-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R61-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les décisions concernant la modification des obligations auxquelles est astreint le condamné, relatives aux horaires d'assignation ou aux zones d'exclusion, aux zones d'inclusion ou aux zones tampon, sont prises conformément aux dispositions de l'article 712-8.