Articles

Article R61-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R61-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôles suivantes.

1° Répondre aux convocations du juge des enfants ;

2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 61-18 ;

3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt général selon les modalités fixées.