Article R61-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R61-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La décision du juge des enfants fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général est notifiée au condamné mineur et à ses parents tuteurs ou gardiens ; avis en est donné au procureur de la République.