Article R61-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R61-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général doit se soumettre à celles des obligations définies par l'article R. 58 qui lui sont spécialement imposées.
Il peut bénéficier des mesures d'assistance prévues par l'article R. 57.