Article R61-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R61-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.