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Article R61-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1984
au
01/03/1994
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R61-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1984
au
01/03/1994
(Code de procédure pénale)
La décision prise en application de l'article R. 61-12 peut être modifiée à tout moment.