Article R61-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R61-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du travail d'intérêt général.
Sa décision précise :
1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ;
2° Le travail ou les travaux que le condamné accomplira ;
3° Les horaires de travail.