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Article R61-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1984
au
01/03/1994
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R61-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1984
au
01/03/1994
(Code de procédure pénale)
Les organismes mettant en oeuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines.