Article R61-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R61-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté instituée à l'article 763-10 exerce sa compétence dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel. Le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.