Article R61-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R61-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle.