Article R61-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R61-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'association habilitée porte à la connaissance du juge de l'application des peines toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 61-1. Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes.