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Article R57-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/2004
au
01/04/2022
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R57-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/2004
au
01/04/2022
(Code de procédure pénale)
Les articles R. 57-20 et R. 57-21 ne sont pas applicables à la personne mise en examen placée sous surveillance électronique.