Article R57-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R57-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu par l'article 723-8 est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.