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Article R57-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/2004
au
01/05/2022
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R57-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/2004
au
01/05/2022
(Code de procédure pénale)
Le procédé décrit à l'article R. 57-11 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.