Articles

Article R57-9-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R57-9-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines est fixée par arrêté du ministre de la justice.