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Article R50-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R50-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Avant leur libération les personnes mentionnées à l'article R. 50-33 font l'objet d'un examen psychiatrique en vue de préparer, le cas échéant, une prise en charge post-pénale adaptée.