Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/09/2005
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/09/2005
(Code de procédure pénale)
Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.