Articles

Article R57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/01/2001 au 04/09/2005 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article R57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/01/2001 au 04/09/2005 (Code de procédure pénale)

Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.