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Article R50-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/03/1986
au
19/09/1999
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R50-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/03/1986
au
19/09/1999
(Code de procédure pénale)
Le juge de l'application des peines est assisté par le comité de probation et d'assistance aux libérés.