Article R53-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R53-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le droit fixe de procédure institué par l'article 1018 A du code général des impôts, applicable devant la juridiction de proximité statuant en matière contraventionnelle, est celui prévu par le 2° de cet article pour les décisions du tribunal de police.