Article R53-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R53-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La juridiction de proximité peut valider les compositions pénales prévues aux articles 41-2 et 41-3 par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-72.