Article R53-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R53-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition de la personne, par l'intermédiaire du moyen de télécommunication.