Article R53-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R53-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lorsque l'un des points du territoire où sont effectués l'audition, l'interrogatoire ou la confrontation se trouve hors du ressort de la juridiction, le procureur de la République dans le ressort duquel ce point est situé en est préalablement informé.